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octobre
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15h37
2h37

Le bail commercial, un contrat qui engage

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Le bail commercial influence les rapports entre propriétaires et locataires. Il conditionne la stabilité et la valeur d'un fonds de commerce.

Le bail commercial a été créé pour protéger les commerçants en leur garantissant un bail de longue durée, un droit au renouvellement, des indemnités en cas d'éviction... La loi Pinel de 2015 a très fortement modifié ce statut des baux commerciaux, les évolutions et les nouveaux modes de commerce aussi. 

Pour vous aider à mieux appréhender les enjeux et engagements de ce contrat, la CCI Ille-et-Vilaine a organisé une conférence qui a abordé les questions les plus souvent posées : 

  • Quel type de bail signer ? 
  • Comment le loyer est-il fixé, révisé, plafonné ? 
  • Comment sont réparties les charges ? qui paie les travaux ? 
  • Dans quelles conditions le bail est-il renouvelé ? 
  • Le commerçant peut-il mettre fin au contrat avant la fin de son bail ?
  • Comment le locataire peut-il céder son bail ?
  • A défaut d'accord, quelles instances saisir ?

Avec l'intervention de : 

  • Laurent Giboire, Président du Directoire Giboire SA
  • Maître Chauvin, Cabinet Chauvin, Avocat spécialisé en bail commercial 
  • Maître Gouranton, Notaire honoraire et Président suppléant de la Commission de conciliation des baux commerciaux 
  • Maître Aubault, notaire honoraire et représentant des bailleurs pour la Chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine 

 

Pour aller plus loin

Commerçants, boostez votre chiffre d'affaires

Votre contact

Bruno Epp - CCI Ille-et-Vilaine - 02 99 33 66 66

 

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