Le bail commercial influence les rapports entre propriétaires et locataires. Il conditionne la stabilité et la valeur d'un fonds de commerce.
Le bail commercial a été créé pour protéger les commerçants en leur garantissant un bail de longue durée, un droit au renouvellement, des indemnités en cas d'éviction... La loi Pinel de 2015 a très fortement modifié ce statut des baux commerciaux, les évolutions et les nouveaux modes de commerce aussi.
Pour vous aider à mieux appréhender les enjeux et engagements de ce contrat, la CCI Ille-et-Vilaine a organisé une conférence qui a abordé les questions les plus souvent posées :
- Quel type de bail signer ?
- Comment le loyer est-il fixé, révisé, plafonné ?
- Comment sont réparties les charges ? qui paie les travaux ?
- Dans quelles conditions le bail est-il renouvelé ?
- Le commerçant peut-il mettre fin au contrat avant la fin de son bail ?
- Comment le locataire peut-il céder son bail ?
- A défaut d'accord, quelles instances saisir ?
Avec l'intervention de :
- Laurent Giboire, Président du Directoire Giboire SA
- Maître Chauvin, Cabinet Chauvin, Avocat spécialisé en bail commercial
- Maître Gouranton, Notaire honoraire et Président suppléant de la Commission de conciliation des baux commerciaux
- Maître Aubault, notaire honoraire et représentant des bailleurs pour la Chambre syndicale des propriétaires d'Ille-et-Vilaine
Pour aller plus loin
Votre contact
Bruno Epp - CCI Ille-et-Vilaine - 02 99 33 66 66
